Conditions Générales de Vente (CGV)

AR STYLE – Menuiserie sur mesure

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de conception, fabrication, fourniture et pose de menuiseries intérieures réalisées par AR STYLE, SASU au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 882 479 884 (SIREN : 882 479 884 – SIRET : 882 479 884 00026), siège social situé 25 rue Gambetta, 93240 Stains, TVA intracommunautaire FR40 882479884.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client (professionnel ou particulier) aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et signée d’AR STYLE.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la conception, fabrication, livraison et pose d’ouvrages de menuiserie sur mesure, ainsi que les services associés : études, relevés, plans 2D/3D, conseils, coordination de chantier et service après-vente (SAV).

Article 2 – Champ d’application & TVA

2.1. TVA applicable selon la nature du client

• Professionnels du BTP (sous-traitance) : facturation en autoliquidation de TVA (mention légale « Autoliquidation – TVA due par le preneur »).

• Autres professionnels : facturation au taux normal de TVA en vigueur (20 %).

• Particuliers (logement d’habitation) :

  • TVA 10 % : travaux dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, sur présentation d’une attestation 1301-SD complétée et signée.

  • TVA 20 % : logements de moins de 2 ans ou cas ne remplissant pas les conditions du taux réduit.

En l’absence d’attestation TVA conforme transmise dans un délai de 15 jours, la TVA est facturée par défaut au taux de 20 %.

2.2. Exclusions

Sont exclues : les opérations de maintenance/entretien non prévues au devis initial, le SAV sur produits non fournis ou posés par AR STYLE, et les interventions relevant de garanties légales tierces.

Article 3 – Devis et commande

• Le devis indique : la description des ouvrages, matériaux, dimensions, prix HT/TTC, conditions de paiement, délais prévisionnels, et validité (30 jours).

• La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé électroniquement et de l’acompte (cf. art. 5).

• Les tolérances dimensionnelles usuelles sont de ±2 mm. Les variations naturelles du bois (teinte, veinage) ne sont pas des défauts.

Article 4 – Prix et révisions

• Les prix sont établis en euros, HT et TTC, selon les coûts des matériaux, de la main-d’œuvre et de la pose.

• En cas de variation des prix des matières premières (+3 % documenté) ou d’un décalage de plus de 30 jours avant lancement effectif, AR STYLE se réserve le droit de réviser les tarifs.

Article 5 – Paiement

• Acompte : 40 % TTC à la signature (ou 30 % si stipulé). Aucun lancement sans encaissement effectif.

• Solde : selon échéancier précisé au devis ; le solde final est exigible à la réception.

• Modes acceptés : virement (préférentiel), chèque (particuliers), carte/espèces (sous conditions légales).

• Délais :

  • Professionnels : 30 jours date de facture (max 60 jours nets / 45 jours fin de mois – art. L441-10 Code de commerce).

  • Particuliers : paiement comptant à réception.

Article 6 – Retards de paiement

• Professionnels : pénalités de retard = taux directeur BCE + 10 points, exigibles dès le lendemain de l’échéance, avec indemnité forfaitaire de 40 €.

• Particuliers : intérêts au taux légal en vigueur.

AR STYLE pourra suspendre les travaux en cas de non-paiement et conserver les sommes dues pour prestations déjà réalisées.

Article 7 – Réserve de propriété

Les ouvrages demeurent propriété d’AR STYLE jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques sont transférés :

• aux professionnels : dès la livraison/pose,

• aux particuliers : lors de la prise de possession physique.

Article 8 – Délais et accès chantier

• Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de pénuries, force majeure, ou défaut d’accès chantier.

• Le Client garantit l’accès libre et sécurisé (stationnement, fluides, autorisations). Tout retard imputable au Client pourra entraîner des frais supplémentaires.

Article 9 – Réception des travaux

• Une réception contradictoire est organisée en fin de chantier.

• Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour émettre des réserves écrites.

• Passé ce délai, la réception est réputée sans réserve.

Article 10 – Garanties légales et contractuelles

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et s. Code civil).

• Garantie décennale : AR STYLE est assuré (police n° SV75018041T22200 – ERGO France via Tetris Assurance) pour les ouvrages indissociables du bâti.

• Garantie de bon fonctionnement : 1 an sur les éléments dissociables (quincailleries, charnières).

• Exclusions : usure normale, mauvaise utilisation, modification par un tiers, défaut imputable à un produit fourni par le Client.

Article 11 – Modifications et annulations

• Toute modification postérieure à la signature entraîne un avenant avec ajustement prix/délais.

• Annulation par le Client :

  • avant approvisionnement : remboursement de l’acompte – frais déduits,

  • après lancement : l’acompte reste acquis à due concurrence des frais engagés.

• Les produits sur mesure ne sont ni repris ni échangés (art. L221-28 Code de la consommation).

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité d’AR STYLE est limitée à la remise en conformité de l’ouvrage. Aucune indemnisation des dommages indirects (perte d’exploitation, frais de relogement, préjudice moral).

Article 13 – Force majeure

En cas de force majeure (grèves, incendies, pandémies, blocages, pénuries…), les obligations d’AR STYLE sont suspendues. Si l’événement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat, avec paiement des prestations déjà effectuées.

Article 14 – Propriété intellectuelle & images

• Les plans, dessins, fichiers DAO/CAO, notices et visuels restent propriété exclusive d’AR STYLE.

• Sauf opposition écrite, AR STYLE peut utiliser des photos des réalisations pour son portfolio, en respectant la confidentialité des lieux.

Article 15 – Données personnelles (RGPD)

AR STYLE collecte et traite vos données personnelles (nom, coordonnées, informations de projet) conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

• Finalités : gestion des devis, contrats, factures, suivi des chantiers, communication commerciale.

• Durée : relation contractuelle + 5 ans (obligations légales).

• Droits : accès, rectification, opposition, effacement, portabilité.

• Contact : contact@arstyle.fr – Service RGPD, 25 rue Gambetta, 93240 Stains.

• Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués sur mesure ou personnalisés. Pour les ventes à distance de biens standards, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Article 17 – Médiation (consommateurs)

En cas de litige, après réclamation écrite restée sans réponse sous 2 mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé :

[Médiateur à préciser : nom, coordonnées, site internet].

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18 – Droit applicable & juridiction compétente

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.

• Consommateurs : compétence du tribunal du domicile du consommateur ou juridictions compétentes prévues par le Code de procédure civile.

Article 19 – Dispositions diverses

• La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

• Les devis, CGV, signatures électroniques et échanges font foi.

• La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la commande.